Dans quels cas puis-je bénéficier d'une exonération d'impôt ?

En principe, les gains générés par votre assurance-vie sont soumis à l'impôt lors d'un retrait.

Cependant, selon l'ancienneté de votre contrat et votre situation personnelle, il est possible de bénéficier d'une exonération totale ou partielle.

I) L'abattement annuel (contrat ayant plus de 8 ans)

C'est l'avantage principal de l'assurance-vie. Si votre contrat a été ouvert il y a plus de 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement annuel sur les plus-values retirées.

💡Cet abattement global se renouvelle chaque année civile. Si vos gains dépassent ce plafond, seul l'excédent est imposé (au taux réduit de 7,5 % après 8 ans, hors prélèvements sociaux).

II) Les cas d'exonération exceptionnelle

Dans certaines situations ou accident de vie, la loi prévoit une exonération totale d'impôt sur le revenu sur les gains de votre rachat, quelle que soit l'ancienneté du contrat.

Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus (sauf en cas d'invalidité).

💡Afin de bénéficier de l'un des cas d'exonération mentionnés ci-dessous, l’option fiscale choisie lors du rachat doit être impérativement l'imposition au barème progressif. 

1. La retraite anticipée ✅
Vous devez nous fournir une attestation de votre caisse de retraite confirmant le paiement de la pension.

2.  Le licenciement ✅
Vous devez nous fournir une copie de la lettre de licenciement ou une attestation de France Travail émanant de votre  employeur accompagnée d'une attestation d’inscription à France Travail.
⚠️ En cas de rupture conventionnelle, le rachat ne fera pas l’objet d’une exonération de fiscalité.

3. L’invalidité de 2e ou 3e catégorie ✅
L'invalidité peut concerner le souscripteur ou son conjoint.
Vous devez nous fournir une copie de votre carte d’invalidité, de votre carte de mobilité inclusion ou du titre de pension d’invalidité adressé par l’assurance maladie.
💡Les prélèvements sociaux ne sont pas dus dans ce cas-là.

4. La cessation d’activité ✅
Il s'agit de la cessation d’activité du travailleur indépendant à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Vous devez nous fournir une copie du jugement de liquidation judiciaire.

5. Les versements effectués avant le 26/09/1997 ✅
Les gains issus de versements effectués avant le 26 septembre 1997 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

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