Comment bénéficier d'une dispense d'acompte fiscal ?

💡 Qu’est-ce que la dispense d’acompte fiscal ?

Lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie, les gains (plus-value) sont en principe soumis à :

un acompte d’impôt sur le revenu :
- 12,8 % pour les contrats récents
- ou 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans (selon conditions)
ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2 %), qui restent toujours dus

👉 La dispense d’acompte permet d’éviter uniquement le prélèvement immédiat de l’impôt sur le revenu lors du rachat.

⚠️ Attention : ce n’est pas une exonération d’impôt

La dispense ne supprime pas l’impôt.

➡️ Elle permet simplement de ne pas faire l’avance au moment du rachat.
➡️ L’imposition définitive sera calculée lors de votre déclaration de revenus.

Si vous êtes finalement imposable, l’administration fiscale régularisera la situation.

✅ Qui peut bénéficier de la dispense ?

Vous pouvez demander la dispense d’acompte si votre revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur aux seuils suivants :

25 000 € pour une personne seule
50 000 € pour un couple (marié ou pacsé)

📌 Le revenu pris en compte est celui de l’année N-2 :

Exemple : pour un rachat effectué en 2026, il faut regarder le RFR des revenus 2024 (avis d’imposition reçu en 2025).

📝 Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de la dispense, nous vous invitons à contacter notre service client à l'adresse suivante : service.clients@nalo.fr ✉️Nous vous transmettrons alors une attestation sur l'honneur à compléter en amont de votre demande de rachat.

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