Qu'est-ce que la clause d'inaliénabilité?

Une personne mineure non émancipée est frappée d’une incapacité juridique. Elle n’a pas la possibilité de souscrire en son nom un contrat d’assurance-vie : ce sont donc ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui l’engageront envers l’assureur.

Dans l’intérêt du mineur, il est possible d’assortir son contrat d'assurance-vie d'une clause rendant les fonds indisponibles pendant une certaine durée (jusqu’à ses 25 ans au maximum). C'est le principe d’une clause d’inaliénabilité temporaire.
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Dans la clause d’inaliénabilité, peuvent être ajoutées des exceptions au blocage de l'emploi des fonds comme :

• une acquisition immobilière ;

• le paiement de frais de scolarité ;

• l’accord écrit, préalable et explicite du donateur du don manuel pour un autre emploi.

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