Quels justificatifs de résidence fiscale à l'étranger acceptez-vous?

👉 Vous devez attester de votre résidence fiscale à l'étranger principalement dans deux cas :

• Pour souscrire, conformément aux attentes règlementaires

• Pour être exonéré des prélèvements sociaux sur le rendement des fonds en euros

• Pour bénéficier de la fiscalité la plus avantageuse en cas de retrait (ou de clôture): généralement, la fiscalité de votre pays de résidence

✅ Quels sont les documents acceptés ?

👉 Les documents à privilégier sont au choix :

1) Un certificat de résidence fiscale de l'année en cours

🔎 Où le trouver ?

• Via le générateur en ligne de votre espace contribuable

• OU à demander à votre administration par mail ou courrier : démarches par pays en bas de page ⬇️

2) À défaut, un CERFA RF-5000 tamponné par votre administration fiscale

✋ Dans tous les cas, le document doit :

• présenter vos nom, prénom & numéro fiscal local (complet)

• être un PDF OU une copie d'un courrier papier émis par l’administration fiscale

• avoir une date d’émission de l'année en cours

🟠 Les avis d'imposition ne sont malheureusement plus acceptés car ils attestent des revenus de l'année passée et ne justifient pas de votre situation actuelle.
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Pour toute question, contactez-nous par chat ou à service.clients@nalo.fr.

❌ Quels sont les documents qui sont refusés ?

• Justificatif de domicile (facture d'Internet, d'eau…)

• Avis d'imposition

• Justificatif d’enregistrement dans la localité (notamment dans sa commune)

• Fiches de paie

• Documents liées au règlement d’une taxe d’habitation ou de revenus fonciers

• Attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France du consulat français (dans le pays étranger)

💡 Votre pays de résidence fiscale ne peut pas vous délivrer de certificat pour l'année en cours, ou vous rencontrez des difficultés à obtenir un justificatif ?
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Contactez-nous par chat ou à service.clients@nalo.fr.

👇 Démarches pour un certificat de résidence selon votre pays

🇫🇷 Pour les résidents fiscaux de Nouvelle-Calédonie & Polynésie française

En Nouvelle-Calédonie :

• Attestation de résidence fiscale. Vous pouvez faire votre démarche directement en ligne. Le document peut alors être émis immédiatement ou sous 24h selon votre situation 👉 https://dsf.gouv.nc/particuliers/attestation-fiscale

En Polynésie française :

• Attestation d’inscription aux impositions gérées par la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) 👉 site de la DICP.

OU

• Carte d’assuré de la Caisse de Prévoyance Sociale de Polynésie Française

🇪🇺 Pour les résidents fiscaux de l'Union européenne (UE)

✅ Certains pays mettent à disposition un générateur en ligne ou permettent de réaliser une demande de document de manière dématérialisée.

🔗 Liens pour réaliser la démarche pour certains pays de l'Union :

• Allemagne 🇩🇪 https://www.formulare-bfinv.de/ffw/form/display.do?%24context=61F8E743CCB8E3C3051A

• Luxembourg 🇱🇺 Démarche en ligne (document généré immédiatement dans la majorité des cas) : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/justice/certificats-copies-actes-casier-judicaire/certificats-copies-actes/certificat-residence.html

• Pays-Bas 🇳🇱 démarche par email. Voir informations en cliquant ici (encart "Woonplaatsverklaring").

• Italie 🇮🇹 démarche par email à votre centre des impôts. CERFA 5000 à télécharger et transmettre. Pour plus d'informations.

• Autriche 🇦🇹 démarche via votre espace FinanzOnline ou document à faire remplir par courrier. Pour en savoir plus : Bundesministerium Finanzen.

🇬🇧 Pour les résidents fiscaux britanniques (UK)

Vous pouvez réaliser une demande en ligne de Certificate of Residence (CoR) sur le site HM Revenue & Customs : https://www.gov.uk/guidance/get-a-certificate-of-residence