Quel impôt en cas de sortie anticipée ?

Vous pouvez débloquer de façon anticipée votre PER, avant l’âge de la retraite, comme précisé à l'article L224-4 du Code monétaire et financier, pour :

• financer l'achat de votre résidence principale

• en cas d'accident de la vie :

  • décès du conjoint (marié ou pacsé) ;

  • invalidité du titulaire, ou d’un enfant, ou du conjoint (marié ou pacsé) ;

  • situation de surendettement du titulaire ;

  • expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

  • cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d'une liquidation judiciaire.

👉 Le traitement fiscal varie alors selon la nature du déblocage anticipé.

Important :

👉 au moment du retrait / de la clôture, l'assureur appliquera :

• la flat tax sur la plus-value 

• votre taux de prélèvement à la source (PAS) personnalisé sur le capital

Pour la partie en capital, l'administration reverra le taux définitif pour la partie en capital lors de votre déclaration n+1, (après la fin de l'exercice fiscal). Cela peut conduire à un complément d'imposition à régler OU un rendu du trop-perçu. 

👉  Lorsque les versements n’ont bénéficié d’aucune déduction fiscale (option pour la non-déductibilité exercée), le capital retiré pour financer l’achat de la résidence principale est exonéré d’impôt et seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les plus-values.

Dans tous les autres cas de déblocage anticipé du PER, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. Le capital est exonéré et les plus-values ne sont pas soumises à l’IR.