Quel impôt en cas de sortie anticipée?

Vous pouvez débloquer de façon anticipée votre PER, avant l’âge de la retraite, comme précisé à l'article L224-4 du Code monétaire et financier, pour :

• financier l'achat de votre résidence principale

• en cas d'accident de la vie :

  • décès du conjoint (marié ou pacsé) ;

  • invalidité du titulaire, ou d’un enfant, ou du conjoint (marié ou pacsé) ;

  • situation de surendettement du titulaire ;

  • expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

  • cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d'une liquidation judiciaire.

Le traitement fiscal varie alors selon la nature du déblocage anticipé.

Lorsqu’il s’agit d’un déblocage destiné à financer l’achat d'une résidence principale, voici la fiscalité :

• Capital : barème de l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10%) ;

• Plus-values : flat tax (30%) = PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%).

À noter : lorsque les versements n’ont bénéficié d’aucune déduction fiscale (option pour la non-déductibilité exercée), le capital retiré pour financer l’achat de la résidence principale est exonéré d’impôt et seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les plus-values.

Dans tous les autres cas de déblocage anticipé du PER, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Le capital est exonéré et les plus-values ne sont pas soumises à l’IR.